Version 1.0 — Octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services régissent les relations commerciales établies entre M. SILVA – Tech & Industry, Lda., personne morale n° 519 689 720, dont le siège social est situé à Av. Santiago 291, 2.º esquerdo frente, 4520-470 Rio Meão, Portugal, ci-après dénommée « SILVA », et ses clients professionnels, ci-après dénommés « Client ».

Article 1 — Objet et champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations commerciales établies entre SILVA et les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

2. Elles s’appliquent notamment :

a) à la fourniture d’équipements et de composants pour ascenseurs ;

b) à la fourniture de machines de traction, armoires de manœuvre, systèmes de sécurité, boîtes à boutons, dispositifs de communication, composants électriques, mécaniques et autres accessoires ;

c) à la fourniture de produits et d’éléments de construction métallique ;

d) au développement de dessins techniques CAO 2D et 3D ;

e) à la préparation technique de projets et de chantiers ;

f) à l’élaboration de plans d’approbation et de fabrication ;

g) à la préparation de fichiers et de documentation destinés à la production ;

h) à la coordination de la fabrication par l’intermédiaire de fabricants ou de partenaires industriels ;

i) aux produits personnalisés ou fabriqués spécifiquement selon les besoins du Client ;

j) aux services fournis en régime White-Label ;

k) à la sélection, à la configuration et à la compatibilisation technique des équipements ;

l) à toute autre prestation expressément identifiée dans les offres commerciales de SILVA.

3. Sauf accord écrit contraire, les présentes Conditions Générales ne sont pas destinées aux contrats conclus avec des consommateurs.

4. Les conditions particulières figurant dans les offres, devis, confirmations de commande ou contrats spécifiques prévalent sur les présentes Conditions Générales en cas d’incompatibilité.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

1. La relation contractuelle entre SILVA et le Client est constituée, selon le cas, des documents suivants :

a) le contrat spécifiquement conclu entre les parties ;

b) la confirmation de commande émise par SILVA ;

c) l’offre ou le devis accepté ;

d) les spécifications techniques, plans et documents expressément approuvés ;

e) les présentes Conditions Générales ;

f) toute autre documentation expressément incorporée au contrat.

2. En cas de divergence, les documents prévalent selon l’ordre indiqué au paragraphe précédent, sauf stipulation écrite contraire.

3. Les conditions générales d’achat ou autres documents unilatéraux émis par le Client ne prévalent pas sur les présentes Conditions Générales, sauf s’ils ont été expressément acceptés par écrit par SILVA.

Article 3 — Offres et devis

1. Les offres et devis sont établis sur la base des informations, plans, spécifications, quantités, dimensions et autres éléments fournis par le Client.

2. Sauf indication contraire, les offres sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

3. À l’expiration de la période de validité sans acceptation, SILVA pourra confirmer, modifier ou retirer l’offre.

4. Les prix figurant dans les offres supposent le maintien des conditions techniques, commerciales, logistiques et quantitatives ayant servi de base à leur établissement.

5. Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision du prix, du délai ou des autres conditions.

6. Les images, photographies, illustrations, catalogues, échantillons et informations promotionnelles ont un caractère informatif, sauf lorsqu’une caractéristique déterminée est expressément intégrée à l’offre ou aux spécifications contractuelles.

7. L’offre devra préciser, lorsque cela est pertinent, si SILVA intervient :

a) en qualité de fournisseur des produits en son propre nom ;

b) en qualité de prestataire de services techniques ;

c) en qualité de coordinateur de fabrication ;

d) en qualité d’intermédiaire commercial ;

e) ou selon une combinaison de ces fonctions.

Article 4 — Formation du contrat

1. Le contrat est réputé conclu lorsque SILVA confirme la commande après avoir reçu du Client une acceptation non équivoque de l’offre.

2. L’acceptation peut être effectuée par :

a) signature de l’offre ;

b) bon de commande ;

c) courrier électronique ;

d) signature électronique ;

e) tout autre moyen écrit permettant d’identifier sans équivoque la commande.

3. Lorsqu’un paiement initial est exigé, SILVA peut subordonner le début de l’exécution à la réception effective de ce paiement.

4. Les engagements verbaux ne lient SILVA qu’après confirmation écrite.

5. L’acceptation de l’offre implique l’acceptation des présentes Conditions Générales lorsque celles-ci ont été préalablement mises à la disposition du Client.

Article 5 — Informations et éléments fournis par le Client

1. Le Client est responsable de l’exactitude et du caractère suffisant des informations techniques qu’il fournit à SILVA.

2. Relèvent notamment de la responsabilité du Client, le cas échéant :

a) les dimensions et relevés ;

b) les plans et dessins ;

c) les charges et efforts ;

d) les matériaux souhaités ;

e) les finitions ;

f) les conditions existantes sur le chantier ;

g) les interfaces avec d’autres équipements ;

h) les caractéristiques de l’installation ;

i) les exigences fonctionnelles ;

j) les spécifications de tiers ;

k) les normes ou exigences particulières du projet.

3. SILVA ne pourra être tenue responsable des erreurs, incompatibilités, retards ou coûts résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client ou par des tiers désignés par celui-ci.

4. Lorsqu’elle détecte une incohérence technique raisonnablement identifiable, SILVA s’efforcera d’en informer le Client avant de poursuivre.

Article 6 — Relevés et mesures

1. Lorsque les mesures sont fournies par le Client, l’architecte, le projeteur, l’installateur, l’entrepreneur ou tout autre tiers, elles sont présumées correspondre aux conditions réelles de l’installation.

2. SILVA n’assume la responsabilité des relevés effectués directement par elle que lorsque ceux-ci sont expressément inclus dans l’offre.

3. Les modifications constatées sur le chantier après le relevé initial peuvent entraîner une révision du projet, du prix et du délai.

4. Le Client devra garantir l’accès aux installations dans des conditions adéquates lorsqu’un relevé effectué par SILVA est contractuellement prévu.

Article 7 — Plans et approbation technique

1. Lorsque la fourniture implique des plans d’approbation, la production ne débutera qu’après approbation expresse du Client, sauf indication contraire.

2. Il appartient au Client de vérifier, avant approbation :

a) les dimensions ;

b) les quantités ;

c) l’orientation ;

d) les matériaux ;

e) les finitions ;

f) les interfaces ;

g) l’emplacement des composants ;

h) les autres caractéristiques indiquées.

3. L’approbation des plans signifie que le Client confirme la conformité de ces éléments aux exigences du projet.

4. L’absence de réponse du Client ne vaut pas approbation.

5. Dans l’attente d’une approbation ou d’informations indispensables du Client, les délais d’exécution sont suspendus pour la période correspondante.

6. Les modifications demandées après approbation peuvent entraîner une révision du prix et du délai.

Article 8 — Modifications de la commande

1. Après confirmation de la commande, toute modification demandée par le Client est soumise à l’acceptation de SILVA.

2. SILVA évaluera les effets de la modification sur :

a) le prix ;

b) le délai ;

c) les matériaux ;

d) la fabrication ;

e) le transport ;

f) la documentation ;

g) les travaux déjà réalisés ;

h) les engagements pris auprès de fournisseurs ou de partenaires.

3. Lorsque la modification entraîne des coûts supplémentaires, ceux-ci seront communiqués au préalable dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

4. L’exécution de la modification pourra être subordonnée à l’acceptation écrite du coût supplémentaire correspondant.

Article 9 — Annulation de commandes

1. Les commandes confirmées ne peuvent être annulées qu’avec l’accord de SILVA.

2. Dans le cas de produits standard qui n’ont pas encore été commandés ou fabriqués, SILVA s’efforcera de minimiser les frais liés à l’annulation.

3. Dans le cas d’équipements, matériaux ou produits :

a) personnalisés ;

b) fabriqués sur commande ;

c) spécialement configurés ;

d) acquis spécifiquement pour le Client ;

e) ou dont la production a déjà commencé, le Client supportera les coûts effectivement engagés ainsi que les engagements non récupérables pris par SILVA.

4. Pour les services techniques, les travaux effectivement réalisés jusqu’à la date d’annulation seront facturés.

5. Le présent article ne constitue pas une pénalité autonome ; il vise à couvrir les coûts et travaux effectivement liés à la commande.

Article 10 — Prix

1. Sauf indication contraire, les prix présentés sont exprimés hors TVA.

2. La TVA et les autres taxes légalement applicables seront ajoutées aux taux en vigueur à la date de facturation.

3. Sauf inclusion expresse dans l’offre, les prix ne comprennent pas :

a) le montage ;

b) l’installation ;

c) la mise en service ;

d) les travaux de génie civil ou de bâtiment ;

e) les moyens de levage ;

f) les échafaudages ;

g) les démontages ;

h) les travaux électriques sur chantier ;

i) le transport spécial ;

j) les assurances spéciales ;

k) les droits de douane ;

l) les taxes d’importation ;

m) les certifications spécifiques ;

n) les essais supplémentaires ;

o) les déplacements et l’hébergement.

4. Une fois le contrat confirmé, le prix ne sera pas modifié unilatéralement, sauf dans les situations expressément prévues au contrat ou résultant de modifications demandées par le Client.

Article 11 — Conditions de paiement

1. Les conditions de paiement figurent dans l’offre ou la confirmation de commande.

2. Lorsqu’aucune condition spécifique n’a été convenue, la facturation et le délai de paiement sont ceux indiqués sur la facture correspondante.

3. Pour les fournitures personnalisées ou de valeur significative, SILVA pourra exiger :

a) un acompte ;

b) des paiements échelonnés ;

c) un paiement avant expédition ;

d) une garantie bancaire ou tout autre instrument de garantie approprié.

4. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont disponibles sur le compte indiqué par SILVA.

5. Les frais bancaires du Client ou de sa banque sont supportés par le Client.

Article 12 — Retard de paiement

1. Le non-paiement d’une somme à sa date d’échéance place le Client en situation de retard de paiement conformément à la législation applicable.

2. Les sommes dues portent intérêt au taux de retard légalement applicable aux transactions commerciales.

3. Pour les transactions relevant du décret-loi n° 62/2013, les montants légalement prévus au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement pourront également être exigés.

4. SILVA pourra réclamer des frais de recouvrement raisonnables excédant le montant minimum légal, lorsqu’ils sont dûment justifiés.

5. Le retard de paiement pourra entraîner, après communication au Client et lorsque cela est légalement admissible :

a) la suspension des fournitures non encore effectuées ;

b) la suspension des travaux en cours ;

c) la suspension de l’assistance non urgente ;

d) l’exigence d’un paiement anticipé pour les nouvelles commandes.

Article 13 — Réserve de propriété

1. Lorsque cela est légalement admissible, la propriété des biens fournis demeure à SILVA jusqu’au paiement intégral de leur prix.

2. Jusqu’à ce moment, le Client devra conserver les biens de manière adéquate et identifiable.

3. La réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques dans les conditions contractuellement convenues.

4. Lorsque les produits sont incorporés, transformés ou intégrés de manière irréversible à d’autres biens, l’applicabilité de la présente clause dépendra de la législation applicable et de la nature concrète de la fourniture.

5. Pour les biens soumis à enregistrement ou les fournitures internationales, des conditions spécifiques pourront être convenues.

Article 14 — Délais

1. Les délais indiqués par SILVA commencent à courir lorsque toutes les conditions nécessaires au début des travaux sont réunies, notamment :

a) la confirmation de la commande ;

b) la réception du paiement initial, le cas échéant ;

c) la réception de toute la documentation technique nécessaire ;

d) l’approbation des plans, le cas échéant.

2. Sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de contraignants, les délais indiqués constituent des estimations fondées sur les conditions connues à la date de l’offre.

3. Le délai sera ajusté en cas de retards imputables au Client ou de modifications postérieures à la confirmation de commande.

4. SILVA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de circonstances susceptibles d’entraîner un retard significatif.

Article 15 — Livraison

1. Le lieu et les conditions de livraison seront définis dans l’offre ou la confirmation de commande.

2. Le Client devra s’assurer qu’une personne ou une entité autorisée est disponible pour réceptionner les biens à la date convenue.

3. Lorsque le Client n’est pas en mesure de réceptionner les biens à la date convenue, les coûts supplémentaires suivants pourront être facturés :

a) stockage ;

b) seconde livraison ;

c) transport ;

d) manutention ;

e) assurance supplémentaire.

4. Des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’elles ont été convenues ou lorsqu’elles ne compromettent pas substantiellement l’utilisation contractuellement prévue.

Article 16 — Transport et transfert des risques

1. Les conditions de transport et de transfert des risques seront établies dans l’offre ou la confirmation de commande.

2. Lorsqu’un Incoterm est utilisé, l’interprétation de la condition de livraison est effectuée conformément à la version des Incoterms expressément identifiée dans le contrat.

3. En l’absence d’Incoterm ou de règle spécifique, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison des biens au lieu contractuellement convenu.

4. Lorsque le Client organise directement le transport ou enlève les biens, le transfert des risques est défini conformément à ce mode de livraison.

5. Le Client doit vérifier extérieurement la marchandise au moment de la réception et inscrire sur le document de transport tout dommage ou anomalie visible.

Article 17 — Emballage

1. SILVA utilisera un emballage adapté à la nature normale du transport prévu.

2. Les emballages spéciaux, maritimes, renforcés, consignés ou spécifiquement exigés par le Client feront l’objet d’un devis distinct, le cas échéant.

3. Le Client devra respecter les éventuelles instructions de stockage et de manutention applicables aux produits.

Article 18 — Vérification et réclamations

1. Le Client devra vérifier les fournitures dès que cela est raisonnablement possible après leur réception.

2. Les réclamations relatives à :

a) les quantités ;

b) les références ;

c) les dommages visibles ;

d) les composants manquants ;

e) les non-conformités immédiatement décelables, devront être communiquées par écrit sans retard injustifié.

3. Les défauts qui ne sont pas raisonnablement décelables au moment de la réception devront être signalés dès leur découverte.

4. La réclamation devra indiquer :

a) le numéro de commande ou de facture ;

b) le produit concerné ;

c) la description du problème ;

d) les photographies ou la documentation disponibles ;

e) les circonstances dans lesquelles l’anomalie a été constatée.

5. Le dépôt d’une réclamation n’autorise pas le Client à réparer, modifier ou retourner unilatéralement le produit sans coordination préalable avec SILVA, sauf si cela est nécessaire pour prévenir un dommage immédiat.

Article 19 — Garanties

1. Les équipements fournis sont soumis aux conditions de garantie applicables au produit concerné et indiquées dans l’offre, la documentation technique ou la documentation du fabricant.

2. Lorsque les équipements sont fabriqués par des fabricants tiers, SILVA transmettra au Client, le cas échéant, les conditions de garantie du fabricant et apportera une assistance raisonnable dans le traitement de la réclamation.

3. Le présent article n’exclut pas les responsabilités qui, en vertu de la législation applicable, ne peuvent être écartées contractuellement.

4. Sauf indication expresse contraire, la garantie ne couvre pas :

a) l’usure normale ;

b) l’utilisation incorrecte ;

c) l’installation défectueuse effectuée par des tiers ;

d) l’entretien inadéquat ;

e) les modifications non autorisées ;

f) l’utilisation hors spécifications ;

g) les dommages causés par des facteurs externes ;

h) les raccordements électriques incorrects ;

i) la programmation ou le paramétrage effectués par des tiers en non-conformité avec les instructions ;

j) les dommages de transport survenus après le transfert des risques ;

k) les pièces consommables.

5. Une pièce remplacée sous garantie ne donne pas automatiquement lieu à une nouvelle période complète de garantie, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Article 20 — Équipements pour ascenseurs

1. Sauf indication expresse contraire, la fourniture d’équipements pour ascenseurs n’inclut ni leur installation ni leur mise en service.

2. Le Client ou l’installateur est responsable de garantir :

a) une installation adéquate ;

b) l’intégration correcte des équipements ;

c) les raccordements électriques et mécaniques ;

d) le paramétrage ;

e) les essais ;

f) l’entretien ;

g) le respect des instructions applicables ;

h) la conformité finale de l’installation complète.

3. La sélection technique effectuée par SILVA repose sur les informations fournies par le Client.

4. Lorsqu’une norme, certification ou exigence technique déterminée est essentielle au projet, le Client devra l’identifier avant la commande.

5. La documentation et les certificats mis à disposition par le fabricant accompagnent les produits selon les modalités applicables.

6. SILVA peut apporter une assistance dans la sélection et la compatibilisation des composants, mais cette assistance ne remplace pas la responsabilité de l’installateur, du projeteur ou de l’entité responsable de la conformité finale de l’ascenseur, sauf si cette responsabilité a été expressément assumée par SILVA.

7. Aucune disposition des présentes Conditions n’élimine les responsabilités impératives attribuées par la loi au fabricant, à l’importateur, au distributeur ou à tout autre opérateur économique lorsque SILVA exerce l’une de ces fonctions.

Article 21 — Services de dessin et développement technique

1. Les services CAO 2D et 3D sont développés conformément :

a) à la documentation mise à disposition par le Client ;

b) aux exigences définies ;

c) à l’état de la technique raisonnablement applicable ;

d) à la finalité connue du projet.

2. SILVA s’efforcera de développer des solutions techniquement cohérentes et adaptées à la production.

3. Sauf prestation spécifique, les services de dessin n’incluent pas :

a) le calcul structurel ;

b) la certification ;

c) la direction de chantier ;

d) la surveillance ou le contrôle des travaux ;

e) la coordination de sécurité ;

f) l’approbation administrative ;

g) les services légalement réservés aux architectes, ingénieurs ou autres professionnels habilités.

4. Lorsque des calculs ou validations par un professionnel légalement habilité sont nécessaires, ils seront identifiés comme une prestation distincte.

5. L’utilisation des plans de SILVA à des fins de fabrication suppose qu’ils aient atteint la version identifiée comme appropriée à cet effet.

Article 22 — Coordination de fabrication

1. SILVA peut coordonner l’exécution de produits par l’intermédiaire d’un réseau de fabricants et de partenaires industriels.

2. La nature de cette intervention sera définie dans l’offre.

3. Lorsque SILVA vend le produit final en son propre nom, elle est responsable du respect des obligations qui lui incombent légalement et contractuellement en qualité de fournisseur.

4. Lorsque SILVA fournit exclusivement un service de coordination, de conseil ou d’intermédiation, sa responsabilité est limitée aux obligations inhérentes à cette fonction.

5. Lorsque le recours à un partenaire industriel déterminé est pertinent pour l’exécution contractuelle, sa participation sera identifiée ou convenue avec le Client.

6. SILVA assurera le suivi technique des partenaires dans le cadre de la mission contractée, mais n’assume pas les obligations propres de tiers qui n’ont pas été expressément intégrées au contrat.

Article 23 — Sous-traitance

1. SILVA pourra faire appel à des fabricants, projeteurs ou prestataires spécialisés lorsque cela est prévu dans l’offre ou convenu avec le Client.

2. Lorsque l’identité du prestataire est pertinente pour la décision contractuelle du Client, elle sera indiquée avant l’exécution de la prestation.

3. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les responsabilités qui, légalement, demeurent à la charge de SILVA.

Article 24 — Fournitures personnalisées

1. Les produits fabriqués spécifiquement selon les plans, dimensions, couleurs, finitions ou autres indications du Client sont considérés comme des fournitures personnalisées.

2. Les petites variations résultant des procédés industriels, des tolérances de fabrication ou des caractéristiques propres du matériau ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles restent dans les limites techniquement applicables ou convenues.

3. Après le début de la production, les modifications peuvent entraîner :

a) une nouvelle fabrication ;

b) la mise au rebut de matériaux ;

c) une modification des délais ;

d) des coûts supplémentaires.

4. Dans la mesure du possible, ces coûts seront communiqués avant l’exécution de la modification.

Article 25 — Responsabilité

1. SILVA répond des dommages directement résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable conformément à la loi.

2. SILVA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

a) d’informations techniques erronées fournies par le Client ;

b) d’une utilisation différente de celle pour laquelle le produit a été conçu ;

c) d’un montage ou d’une installation incorrects effectués par des tiers ;

d) d’une modification ou réparation non autorisée ;

e) du non-respect des instructions du fabricant ;

f) d’un entretien insuffisant ;

g) de l’usure normale ;

h) de l’utilisation de composants incompatibles non fournis ou approuvés par SILVA ;

i) d’actes ou omissions du Client ou de tiers.

3. Dans toute la mesure légalement admissible et sauf accord spécifique contraire, ne sont pas indemnisables les pertes indirectes ou consécutives qui ne constituent pas une conséquence adéquate et prévisible du manquement, notamment les pertes de production, d’activité ou d’opportunité.

4. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité dans les situations où une telle exclusion ou limitation est légalement interdite, notamment en cas de dol ou de faute grave.

5. Toute limite spécifique de responsabilité devra être expressément identifiée dans l’offre ou le contrat.

Article 26 — Propriété intellectuelle

1. Sauf accord écrit contraire, demeurent la propriété intellectuelle de SILVA :

a) les dessins ;

b) les modèles CAO ;

c) la documentation technique ;

d) les méthodes ;

e) les concepts ;

f) les solutions constructives propres ;

g) les modèles et gabarits ;

h) les fichiers de travail.

2. Après paiement intégral, le Client acquiert le droit d’utiliser les documents pour la finalité et le projet pour lesquels ils ont été développés.

3. La remise d’un fichier au format PDF, DWG, DXF, STEP ou dans un autre format n’emporte pas automatiquement transfert des droits de propriété intellectuelle.

4. Le transfert intégral ou exclusif des droits devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

5. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents qu’il remet à SILVA.

6. Le Client sera responsable des réclamations de tiers résultant de l’utilisation non autorisée de documents qu’il a fournis.

Article 27 — White-Label

1. Lorsqu’une prestation White-Label est contractée, SILVA pourra intervenir en tant que partenaire technique discret du Client.

2. Les conditions spécifiques pourront prévoir :

a) une documentation sans identification de SILVA ;

b) l’utilisation de l’identité du Client ;

c) des restrictions à la divulgation du projet ;

d) des règles de contact avec le client final ;

e) des obligations renforcées de confidentialité.

3. La prestation White-Label ne modifie pas les responsabilités légales ou techniques effectivement assumées par chacune des parties.

4. SILVA ne contactera pas directement le client final à des fins commerciales concernant le projet White-Label, sauf autorisation ou nécessité opérationnelle préalablement convenue.

Article 28 — Confidentialité

1. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières et stratégiques reçues de l’autre partie et identifiées comme confidentielles, ou dont la nature justifie raisonnablement un tel traitement.

2. Les informations confidentielles ne pourront être utilisées qu’aux fins de l’exécution du contrat.

3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

a) déjà accessibles au public ;

b) légitimement connues avant leur communication ;

c) obtenues licitement auprès d’un tiers ;

d) dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

4. SILVA pourra transmettre les informations nécessaires aux fabricants et partenaires participant à l’exécution du projet, à condition qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Article 29 — Références commerciales et images de projets

1. SILVA n’utilisera le nom, le logo ou des éléments clairement identifiables du Client comme référence commerciale que lorsqu’elle dispose d’une autorisation ou lorsque cette utilisation a été convenue.

2. Dans les projets confidentiels ou White-Label, aucun élément permettant d’identifier le Client ou le projet ne sera divulgué sans autorisation.

3. Les photographies ou images de produits ne permettant pas d’identifier le Client pourront être utilisées à des fins techniques ou institutionnelles lorsque cela ne contrevient pas aux obligations de confidentialité.

Article 30 — Force majeure

1. Aucune des parties ne sera considérée en défaut lorsque l’exécution est empêchée ou significativement affectée par un événement échappant à son contrôle raisonnable.

2. Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, selon les circonstances :

a) les catastrophes naturelles ;

b) les incendies ;

c) la guerre ou les conflits armés ;

d) le terrorisme ;

e) les grèves générales ou sectorielles ;

f) les épidémies ou mesures publiques extraordinaires ;

g) les interruptions graves des transports ;

h) les embargos ;

i) les restrictions à l’importation ou à l’exportation ;

j) les pannes généralisées d’énergie ou de communications ;

k) l’indisponibilité exceptionnelle de matières premières ;

l) toute autre situation imprévisible et inévitable.

3. La partie affectée informera l’autre partie, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, de la survenance de l’événement et de ses effets prévisibles.

4. Les délais seront ajustés pour la période raisonnablement nécessaire.

5. Si la situation se prolonge au point de compromettre objectivement la finalité du contrat, les parties rechercheront une solution appropriée, y compris, le cas échéant, la résiliation des prestations restant à exécuter.

Article 31 — Suspension de l’exécution

1. SILVA pourra raisonnablement suspendre l’exécution du contrat lorsque :

a) des paiements sont échus et impayés ;

b) le Client ne fournit pas les informations nécessaires ;

c) des documents indispensables ne sont pas approuvés ;

d) les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;

e) il existe des doutes fondés quant à la capacité du Client à remplir ses obligations financières et qu’aucune garantie raisonnable n’est fournie.

2. Avant toute suspension, SILVA communiquera au Client le motif de celle-ci et, lorsque cela est approprié, lui accordera un délai raisonnable pour régulariser la situation.

3. Les délais contractuels seront ajustés en fonction des effets de la suspension.

Article 32 — Résiliation

1. Chacune des parties pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, lorsque celui-ci n’est pas réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, à condition que la nature du manquement permette d’y remédier.

2. La résiliation ne porte pas atteinte :

a) aux montants déjà échus ;

b) aux travaux déjà exécutés ;

c) aux produits déjà fabriqués ;

d) aux matériaux acquis spécifiquement pour le projet ;

e) aux droits à indemnisation légalement applicables.

3. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux sommes dues et à la responsabilité continuent de s’appliquer après la cessation du contrat dans la mesure nécessaire.

Article 33 — Protection des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel relatives aux clients, fournisseurs et contacts professionnels seront traitées aux fins liées :

a) à la préparation et à l’exécution des contrats ;

b) à la facturation ;

c) au respect des obligations légales ;

d) à la gestion commerciale ;

e) aux communications professionnelles ;

f) à l’exercice ou à la défense de droits.

2. Le traitement sera effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation nationale applicable.

3. Lorsque cela est nécessaire, des informations plus détaillées figureront dans la Politique de confidentialité de SILVA.

Article 34 — Communications

1. Les communications relatives aux offres, commandes, approbations, modifications et réclamations pourront être effectuées par courrier électronique.

2. Chaque partie devra maintenir ses coordonnées à jour.

3. Les approbations techniques ou commerciales ayant un impact significatif doivent être consignées par écrit.

4. Les parties reconnaissent la validité des communications électroniques lorsqu’il est raisonnablement possible d’en identifier l’origine et le contenu.

Article 35 — Opérations internationales

1. Dans le cadre de ventes ou prestations internationales, l’offre précisera, lorsque cela est applicable :

a) la devise ;

b) la condition de livraison ;

c) le transport ;

d) l’Incoterm ;

e) les formalités douanières ;

f) les taxes et droits ;

g) la documentation d’exportation ;

h) le pays de destination.

2. Sauf indication contraire, les droits de douane, taxes d’importation et frais dans le pays de destination sont supportés par le Client.

3. Le Client est tenu d’informer préalablement SILVA des exigences réglementaires spécifiques du pays de destination qui ne sont pas normalement applicables au produit.

4. La fourniture est subordonnée au respect des restrictions légales en matière d’exportation, d’importation, de sanctions économiques et de toute autre norme impérative applicable.

Article 36 — Conformité légale et technique

1. SILVA fournira les produits et services conformément aux spécifications contractuellement convenues.

2. Lorsqu’une documentation de conformité spécifique est exigée, celle-ci devra être identifiée dans l’offre.

3. Les déclarations de conformité, certificats et documents émis par le fabricant seront mis à disposition selon les modalités applicables au produit.

4. L’intégration de différents composants dans un système complet peut nécessiter des vérifications supplémentaires dont la responsabilité dépend de la fonction assumée par chaque intervenant dans le projet.

5. Aucune indication technique fournie par SILVA ne doit être interprétée comme se substituant à une certification, une inspection ou une approbation par une entité compétente lorsque celles-ci sont légalement requises.

Article 37 — Nullité partielle

1. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée invalide, inefficace ou inexécutable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

2. La disposition concernée devra être remplacée, dans la mesure légalement possible, par une solution préservant de manière équilibrée la finalité économique et contractuelle recherchée.

Article 38 — Non-renonciation

1. Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit, sauf déclaration expresse en ce sens.

Article 39 — Droit applicable

1. Les contrats conclus avec SILVA sont régis par le droit portugais, sauf lorsqu’un autre droit applicable a été expressément convenu.

2. Dans les opérations internationales, ce choix ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives obligatoirement applicables au cas concret.

Article 40 — Règlement des litiges

1. En cas de différend, les parties chercheront dans un premier temps à résoudre la question par une négociation de bonne foi.

2. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable, sauf si les parties ont valablement convenu d’un autre mécanisme de règlement ou d’une autre juridiction dans leur contrat.

3. Pour les contrats internationaux ou de valeur significative, les parties pourront convenir spécifiquement d’un arbitrage, d’une médiation ou d’une clause attributive de juridiction.

Article 41 — Modifications des Conditions Générales

1. SILVA pourra mettre à jour les présentes Conditions Générales pour les contrats futurs.

2. La version applicable à chaque contrat sera celle qui a été mise à la disposition du Client avant son acceptation.

3. Une modification ultérieure des Conditions Générales ne modifie pas les contrats déjà conclus, sauf accord entre les parties ou disposition légale impérative.

Article 42 — Dispositions finales

1. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante des offres et contrats qui y renvoient expressément.

2. Le Client déclare avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d’accepter l’offre.

3. Toute condition spécifiquement négociée et consignée par écrit prévaut sur les présentes Conditions Générales.

4. SILVA mettra à disposition, sur demande, une copie à jour des Conditions Générales sur un support durable.

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